CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU BRAND CENTER

Le Brand Center de la filière Cognac (ci-après, le « Brand Center ») est édité et fourni par le Bureau National Interprofessionnel du Cognac (ci-après, le « BNIC »), dont les coordonnées sont les suivantes :

Bureau National Interprofessionnel du Cognac (BNIC)
23 Allées Bernard Guionnet – BP 18
16101 Cognac cedex
France

Toute utilisation de tout contenu issu de ce Brand Center n’est autorisée qu’à la double condition suivante :

  • avoir obtenu au préalable de la part du BNIC les droits d’utilisation sur les contenus concernés, selon la procédure décrite dans les présentes conditions générales ;
  • se conformer aux modalités d’utilisation prévues dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

1. Présentation du Brand Center

  1. Le Brand Center a pour objectif de rassembler des photographies, vidéos, images et/ou autres contenus ayant trait à l’eau-de-vie d'Appellation d'Origine Contrôlée (AOC) Cognac, son histoire, sa production, sa promotion, sa commercialisation et sa valorisation (ci-après, les « Contenus »), afin de mettre ces Contenus à disposition des visiteurs du site du Brand Center (ci-après, les « Utilisateurs ») dans les conditions définies ci-après.
  2. Pour les besoins des présentes Conditions Générales d’Utilisation, le Cognac en tant qu’AOC et en tant que produit générique respectant le cahier des charges de cette AOC sera désigné comme « Cognac Générique», par opposition aux produits de l’AOC Cognac promus et commercialisés sous des dénominations de vente/marques particulières.

2. Objet des Conditions Générales d’Utilisation

  1. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après, les « CGU ») ont pour objet de fixer les termes et les conditions dans lesquelles :
    1. le BNIC propose et fournit aux Utilisateurs les Contenus ;
    2. les Utilisateurs accèdent aux Contenus et les utilisent.

      Les CGU constituent une offre de contracter proposée par le BNIC. Dès acceptation, elles constituent la convention qui lie le BNIC et l’Utilisateur.

  2. Les CGU s’appliquent à toute utilisation du Brand Center, ainsi qu’à toute utilisation d’un Contenu fourni au titre des CGU.

Toute nouvelle consultation du Brand Center impliquera l’acceptation par l’Utilisateur des CGU alors en vigueur.

3. Accès au Brand Center

  1. L’accès au Brand Center s’effectue à partir de la page internet située à l’adresse suivante: http://www.brandcenter.cognac.fr/ (ci-après, le « Site »).
  2. Pour accéder au Brand Center, l’Utilisateur doit :
    1. créer un compte en remplissant tous les champs obligatoires ;
    2. accepter les CGU en cochant la case « J’accepte les Conditions générale d’utilisation », après en avoir pris connaissance.

4. Conditions d’utilisation et droits de propriété intellectuelle relatifs au Site

  1. L’Utilisateur reconnaît que le BNIC est titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et à ses Contenus.

    L’accès au Site ne confère aucun droit à l’Utilisateur sur ces droits de propriété intellectuelle.

    L’Utilisateur s’interdit ainsi toute reproduction ou présentation du Site, intégrale ou partielle, par quelque procédé (présent ou à venir) que ce soit, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du BNIC.

  2. L’Utilisateur s’interdit également de proposer des liens vers le Site depuis un site illicite (à caractère raciste, criminel, pornographique, etc.).
  3. Sont seules autorisées les utilisations suivantes du Site :
    1. un usage privé, personnel et individuel, non transmissible, d’un élément du Site ;
    2. la reproduction pour stockage dans le but d'une représentation sur un écran monoposte à condition de mentionner le copyright : © BNIC.

5. Procédure d’obtention des droits d’utilisation des Contenus

  1. Après avoir créé un compte et accepté les CGU, l’Utilisateur peut parcourir la collection du Brand Center afin de choisir des Contenus.
    Pour pouvoir utiliser les Contenus choisis, l’Utilisateur doit soumettre au BNIC un formulaire de commande rempli (ci-après, le « Formulaire ») en y précisant les Contenus qu’il souhaite utiliser (ci-après, les « Contenus Commandés ») et en y décrivant l’usage qu’il envisage de faire des Contenus Commandés (ci-après, le « Projet d’Utilisation »).
    L’Utilisateur aura la possibilité de consulter le Formulaire, de vérifier le détail de sa commande et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer sa commande  pour exprimer son acceptation.
    Sur la base des informations fournies par l’Utilisateur dans le Formulaire, le BNIC prend la décision d’accorder ou non les droits d’utilisation des Contenus Commandés à l’Utilisateur. Le BNIC informe de sa décision l’Utilisateur par tout moyen.
    Le BNIC se réserve expressément le droit de refuser les droits d’utilisation des Contenus commandés si le Projet d’Utilisation tel que décrit dans le Formulaire apparaît contraire à la Finalité des droits d’utilisations prévue à l’article 6 ci-après.
    Le BNIC peut également suggérer à l’Utilisateur de modifier le Projet d’Utilisation s’il considère qu’une telle modification est indispensable pour la validation de ce Projet d’Utilisation.
  2. En cas de décision favorable du BNIC, les Contenus Commandés sont mis à disposition de l’Utilisateur via téléchargement.
    À cet égard, le BNIC adresse à l’Utilisateur les identifiants lui permettant de se connecter à l’espace de téléchargement sur lequel les Contenus Commandés seront disponibles.
    Le BNIC s’efforcera de répondre dans les meilleurs délais aux commandes qui lui seront faites, sans que sa responsabilité puisse être mise en jeu pour un retard quel qu’il soit.
  3. L’Utilisateur s’engage à n’utiliser les Contenus Commandés que dans le cadre du Projet d’Utilisation tel qu’approuvé par le BNIC.
    Dans l’hypothèse de toute nouvelle utilisation prévue pour les Contenus Commandés, l’Utilisateur s’engage à en informer préalablement le BNIC afin d’obtenir son accord express et écrit à une telle modification du Projet d’Utilisation.
  4. Si l’Utilisateur est un consommateur, en application de l’article L.121-21-8, 13° du Code de la consommation, l’Utilisateur accepte qu’il ne puisse pas exercer son droit de rétractation en ce qui concerne l’obtention des droits d’utilisation des Contenus.

6. Finalité des droits d’utilisation des Contenus

  1. Les Contenus sont mis à disposition des Utilisateurs dans le seul objectif de leur permettre d’illustrer, de valoriser et de promouvoir le Cognac Générique, à l’exclusion de toute utilisation commerciale (ci-après, la « Finalité »).
  2. Conformément à la Finalité, les Contenus ne doivent pas faire l'objet de publicité (affichages, achats d'espaces publicitaires.) ni de commercialisation (calendrier, affiches, cartes postales, etc.), ni être associées directement à une marque, une dénomination de vente, une enseigne, une raison sociale ou autre signe de rattachement à une origine commerciale.

7. Périmètre des droits d’utilisation accordés à l’Utilisateur

  1. Les droits d’utilisations sont accordés à l’Utilisateur à titre gratuit et non-exclusif. Ces droits comprennent :
    1. le droit de reproduire les Contenus Commandés, conformément à la Finalité, sur tout support et notamment :
      • articles de presse, livres, guides, catalogues et autres ouvrages ;
      • documents de type « littérature grise », tels que rapports, mémoires, thèses, etc. ;
      • sites et/ou pages Internet;
      • supports visuels, tel que plaquette de présentation, présentation power point, cd-rom, ;
    2. le droit de représenter les Contenus Commandés, conformément à la Finalité, notamment à l’occasion de divers événements, tels que conférences, colloques, etc.
  2. L’Utilisateur s’interdit de :
    1.   modifier les Contenus Commandés, sauf à procéder un recadrage nécessaire à la mise en page et à condition que ce recadrage ne dénature pas le Contenu Commandé en question, et que le copyright (« © BNIC / Nom de l’auteur ») ne soit pas supprimer sur la photo ;
    2.   utiliser les Contenus Commandés d’une manière contraire à la Finalité ou ne faisant pas partie du Projet d’Utilisation approuvé par le BNIC ;
    3. associer les Contenus Commandés à des messages, images ou autres contenus illicites, violents, pornographiques, diffamatoires, injurieux, destinés à dénigrer les personnes (physiques ou morales) et les biens ou portant atteinte à l’image du Cognac Générique, ainsi qu’aux intérêts du BNIC, des auteurs des Contenus Commandés et des personnes éventuellement représentées dans des Contenus Commandés ;
    4. utiliser les Contenus Commandés de manière contraire aux lois en vigueur en France ou dans le(s) pays où les Contenus Commandés seraient exploités ;
    5. céder et/ou de concéder à qui ce que soit, en tout ou en partie, à titre gratuit ou onéreux, les droits d’utilisation sur les Contenus Commandés obtenus de la part du BNIC.
  3. L’Utilisateur s’engage à respecter le droit moral des auteurs des Contenus, notamment en apposant les mentions obligatoires en conformité avec l’article ‎9 ci-dessous.
  4. Les droits d’utilisation des Contenus Commandés sont accordés à l’Utilisateur sur la base de tout Projet d’Utilisation validé par le BNIC.
    L’Utilisateur peut renoncer aux droits d’utilisation des Contenus Commandés obtenus de la part du BNIC à tout moment en respectant un préavis de 15 (quinze) jours sur notification adressée par lettre simple ou courriel au BNIC à l’adresse indiquée au début des présentes CGU.
    Le BNIC peut retirer à tout moment les droits d’utilisation des Contenus Commandés accordés à l’Utilisateur en respectant un préavis de 15 (quinze) jours sur notification adressée par lettre simple ou courriel à l’Utilisateur à l’adresse communiquée lors de la création du compte sur le Site.

8. Justificatifs de parution des Contenus Commandés

  1. Pour toute reproduction ou représentation des Contenus Commandés, l’Utilisateur doit fournir au BNIC un justificatif de parution des Contenus Commandés reproduits ou représentés un délai d’un (1) mois à compter de la date de parution.
  2. Le BNIC se réserve le droit de retirer les droits d’utilisation des Contenus Commandés accordés à l’Utilisateur en cas de constatation (à la suite de réception d’un justificatif de parution ou autrement) d’une utilisation non-conforme aux présentes CGU et/ou au Projet d’Utilisation tel qu’il a été approuvé par le BNIC.
    L’Utilisateur devra remédier au manquement constaté dans les 5 (cinq) jours à compter de la réception de la mise en demeure adressée par le BNIC, à défaut de quoi le BNIC pourra mettre en œuvre sa faculté de résiliation précitée.
    La décision de retrait des droits d’utilisation des Contenus Commandés est notifiée à l’Utilisateur concernée par le BNIC par lettre simple ou courriel envoyé(e) à l’adresse communiquée par l’Utilisateur lors de la création de son compte sur le Site.

9. Mentions obligatoires

  1. Afin de protéger les droits des auteurs des Contenus, chaque Contenu disponible sur l’espace de téléchargement du Site porte la mention du copyright suivante : « © BNIC / Nom de l’auteur » (ci-après, la « Mention du Copyright»).
  2. Toute utilisation des Contenus doit systématiquement être accompagnée de la Mention du Copyright visée au paragraphe ‎1.

10. Limitation de responsabilité

  1. Le BNIC ne pourra pas être tenu responsable du fait d’une utilisation illicite ou non conforme aux CGU des Contenus Commandés par l’Utilisateur.
  2. L’Utilisateur s’engage à tenir le BNIC indemne de tous les frais, dépenses et coûts éventuels qui pourraient être encourus en relation avec tout recours ou toute revendication d’un tiers concernant une utilisation illicite ou contraires aux CGU par l’Utilisateur des Contenus Commandés (y compris les frais de procédures et notamment d’avocat), ainsi que de toute éventuelle condamnation exécutoire prononcée dans le cadre d’un litige opposant le BNIC à ce tiers, fût-ce en première instance et nonobstant l’exercice d’une voie de recours par le BNIC, ou de toute indemnité due au titre d’une transaction.

11. Sécurité informatique

Le BNIC déclare avoir fait tous ses meilleurs efforts pour que le Site ainsi que l’ensemble des Contenus qui y sont proposés ne contiennent aucun virus connu à ce jour.

12. Données à caractère personnel

  1. Le BNIC traite des données à caractère personnel dans le cadre de l’exécution des CGU et de votre commande.
    Ces données personnelles concernent tous les champs obligatoires de saisie des informations nécessaires à la création de votre compte Brand Center et du Formulaire.
    Les finalités du traitement de ces données personnelles sont les suivantes :
    • Permettre l’identification de tout utilisateur, et la rattacher à l’ouverture d’un compte nécessaire à l’obtention de l’autorisation à accéder au Brand Center,
    • Permettre à chaque utilisateur, au moyen de son compte d’accès, de renseigner un formulaire de commande des Contenus Commandés,
    • Permettre au BNIC : i) de s’assurer de l’adéquation de toute commande conformément aux CGU ii) de conférer à ce titre à l’Utilisateur les droits d’utilisation des Contenus Commandés,  iii) de réaliser des traitements statistiques de manière anonymisée.
      Le  destinataire de ces données est la responsable du Brand Center du BNIC en charge du suivi de vos commandes.
      Vos données sont conservées pour une durée de 5 ans.
      Le BNIC s’engage à ce qu’aucune des données personnelles que vous lui aurez fournies ne puisse faire l’objet d’une cession ou transmission de quelque sorte que ce soit à des tiers.
  2. Ces données sont hébergées sur des serveurs informatiques sécurisés du BNIC afin de garantir leur protection contre la perte, les altérations frauduleuses ou les accès non-autorisés par des tiers.
  3. Conformément au règlement UE/2016 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel, vous disposez des droits d'opposition, d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent.

Vous pouvez exercer ces droits en adressant un courrier ou un mail au BNIC, aux adresses suivantes :

BNIC
23 Allées Bernard Guionnet – BP 18
16101 Cognac Cédex
France

phototheque@bnic.fr

Ou en contactant le délégué à la protection des données du BNIC à l’adresse suivante : dpo@bnic.fr.

Toute demande devra être accompagnée d’une justification de l’identité du demandeur.

13. Loi applicable

  1. Les présentes CGU sont soumises au droit français.
  2. Tout litige naissant de l’interprétation et/ou de l’exécution de ces CGU relève de la compétence des tribunaux français.

14. Pré-requis techniques

  1. Les Navigateurs compatibles avec le Site et l’utilisation du Brand Center sont notamment Internet Explorer 11 et supérieur (MAC / PC), les versions les plus récentes de Mozilla Firefox, Google Chrome (MAC / PC).
  2. Le Site utilise des cookies.
  3. Pour tout renseignement relatif à l’utilisation du Brand Center, il convient de contacter le BNIC à l’adresse suivante : phototheque@bnic.fr .


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